CODES, CHARTES ET TEXTES
Livre V : Le Refere – Code De Justice Administrative Dispositions Relatives A L’expertise
LIVRE V : LE REFERETITRE III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instructionCHAPITRE 1er : LE CONSTATR. 531-1 – S’il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être...
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