Procédure civile

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
(extraits relatifs à l’expertise)
LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES
TITRE I – Dispositions liminaires
CHAPITRE I – LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

Section II : L’objet du litige.

Article 4
L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 5
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Section III : Les faits.

Article 6
A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder…