CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE II – Des enquêtes et des contrôles d’Identité
CHAPITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS FLAGRANTS
(ne sont cités que les articles qui concernent l’expertise judiciaire)
Article 55
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 11 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques.
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes…
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