CODES, CHARTES ET TEXTES

Administratif

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERTISE LIVRE 1ER : LE CONSEIL D’ETAT TITRE II : Organisation et fonctionnement CHAPITRE II : LE CONSEIL D’ETAT DANS L’EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSESR. 122-25-1 – Il peut être établi, chaque...

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Civil

Le 19 novembre 2018Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.NOR: JUSC0420950DVersion consolidée au 19 novembre 2018  Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale, notamment...

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L’expert envers ses confrères

1) - Lorsque plusieurs experts sont nommés en collège dans la même affaire, ils doivent opérer conjointement sauf si la commission d'expert en a décidé autrement.L'usage, à défaut de précisions dans les textes ou la décision, est que le premier nommé ou le plus âgé...

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L’expert envers les parties

1) - L'expert adopte une attitude correcte et courtoise à l'égard des parties.2) - L'expert doit se récuser s'il est nommé dans une affaire où l'une des parties l'a déjà consulté, et dans tous les cas où il estime que son impartialité peut être contestée, directement...

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L’expert envers les magistrats

1) - L'Expert observe une attitude déférente envers les magistrats et courtoise à l'égard des auxiliaires de justice.2) - Il conserve toujours son entière indépendance et donne son opinion en toute conscience, sans se préoccuper des appréciations qui pourraient s'en...

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L’expert envers lui-même

1) - L'Expert adhérant à la Compagnie est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes prévues par la loi ou les textes réglementaires, à qui le juge confie la mission de lui apporter renseignements et...

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