CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERTISE LIVRE 1ER : LE CONSEIL D’ETAT TITRE II : Organisation et fonctionnement CHAPITRE II : LE CONSEIL D’ETAT DANS L’EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES
R. 122-25-1 – Il peut être établi, chaque année, pour l’information des juges, un tableau national des experts par le Conseil d’État dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d’appel.
LIVRE II : LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL
TITRE II : Organisation et fonctionnement
CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL
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