CODES, CHARTES ET TEXTES

NCPC dématérialisation des expertises

Code de procédure civileTitre XXI : La communication par voie électroniqueArticle 748-1Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des...

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Statut fiscal et social de l’expert

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’EXPERTISE DE JUSTICE1. LES PRINCIPESDans la très grande majorité des cas, les experts inscrits sur les listes des cours d’appel judiciaires ou sur les tableaux des cours administratives d’appel sont des personnes physiques. Il en est de...

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Procédure administrative

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERTISELIVRE V : LE REFERE TITRE III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instructionCHAPITRE 1er : LE CONSTAT R. 531-1 – S’il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le...

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Procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALETITRE II - Des enquêtes et des contrôles d'IdentitéCHAPITRE I - DES CRIMES ET DES DELITS FLAGRANTS(ne sont cités que les articles qui concernent l’expertise judiciaire)Article 55Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 11 JORF 23...

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Procédure civile

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE(extraits relatifs à l’expertise)LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONSLES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCESTITRE I - Dispositions liminairesCHAPITRE I – LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCESSection II : L'objet du...

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Administratif

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERTISE LIVRE 1ER : LE CONSEIL D’ETAT TITRE II : Organisation et fonctionnement CHAPITRE II : LE CONSEIL D’ETAT DANS L’EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSESR. 122-25-1 – Il peut être établi, chaque...

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Civil

Le 19 novembre 2018Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.NOR: JUSC0420950DVersion consolidée au 19 novembre 2018  Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale, notamment...

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