LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’EXPERTISE DE JUSTICE
1. LES PRINCIPES
Dans la très grande majorité des cas, les experts inscrits sur les listes des cours d’appel judiciaires ou sur les tableaux des cours administratives d’appel sont des personnes physiques. Il en est de même pour les experts désignés par les juridictions.
Il en résulte que la rémunération des expertises de justice est soumise, au plan social, au régime social des indépendants –RSI ; au plan fiscal, cette rémunération doit être déclarée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC.
Toutefois, et par dérogation à la règle, les décrets du 30 décembre 2015 et du 2 juin 2016, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, placent, d’une part les traducteurs et les interprètes et d’autre part les médecins, les psychiatres et les psychologues hospitaliers sous le régime général de la sécurité sociale en les rangeant dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public –COSP- pour les missions payées par l’État…
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