CODES, CHARTES ET TEXTES
L’expert envers lui-même
1) - L'Expert adhérant à la Compagnie est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes prévues par la loi ou les textes réglementaires, à qui le juge confie la mission de lui apporter renseignements et...
lire plusLivre 1Er : Le Conseil D’etat – Titre Ii : Organisation Et Fonctionnement Code De Justice Administrative Dispositions Relatives A L’expertise
Préambule : Dès le début des opérations d’une expertise judiciaire, les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict respect des règles de la déontologie de l’un et de celle des autres. Sur...
lire plusLivre V : Le Refere – Code De Justice Administrative Dispositions Relatives A L’expertise
LIVRE V : LE REFERETITRE III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instructionCHAPITRE 1er : LE CONSTATR. 531-1 – S’il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être...
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