1) – L’Expert adhérant à la Compagnie est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes prévues par la loi ou En savoir...
Préambule : Dès le début des opérations d’une expertise judiciaire, les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict En savoir...
LIVRE V : LE REFERETITRE III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instructionCHAPITRE 1er : LE CONSTATR. 531-1 – S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, En savoir... 