CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERTISE LIVRE 1ER : LE CONSEIL D’ETAT TITRE II : Organisation et fonctionnement CHAPITRE II : LE CONSEIL D’ETAT DANS L’EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSESR. 122-25-1 – Il peut être établi, chaque En...
Le 19 novembre 2018Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.NOR: JUSC0420950DVersion consolidée au 19 novembre 2018 Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu En savoir...
EXTRAIT ( texte complet en PDF – 175 pages ) Préface de Monsieur Jean-Marc Sauvé Vice-président du Conseil d’EtatLe juge administratif et l’expert : un partenariat ancien, enrichi et consolidé Pour anciennes, récurrentes En savoir...
1) – Lorsque plusieurs experts sont nommés en collège dans la même affaire, ils doivent opérer conjointement sauf si la commission d’expert en a décidé autrement. L’usage, à défaut de précisions dans En savoir...
1) – L’expert adopte une attitude correcte et courtoise à l’égard des parties. 2) – L’expert doit se récuser s’il est nommé dans une affaire où l’une des parties l’a déjà consulté, En savoir...
1) – L’Expert observe une attitude déférente envers les magistrats et courtoise à l’égard des auxiliaires de justice. 2) – Il conserve toujours son entière indépendance et donne son opinion en toute En savoir... 