CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERTISE LIVRE 1ER : LE CONSEIL D’ETAT TITRE II : Organisation et fonctionnement CHAPITRE II : LE CONSEIL D’ETAT DANS L’EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSESR. 122-25-1 – Il peut être établi, chaque En...
Le 19 novembre 2018Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.NOR: JUSC0420950DVersion consolidée au 19 novembre 2018 Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu En savoir...
EXTRAIT ( texte complet en PDF – 175 pages ) Préface de Monsieur Jean-Marc Sauvé Vice-président du Conseil d’EtatLe juge administratif et l’expert : un partenariat ancien, enrichi et consolidé Pour anciennes, récurrentes et même familières qu’elles soient, les...
1) – Lorsque plusieurs experts sont nommés en collège dans la même affaire, ils doivent opérer conjointement sauf si la commission d’expert en a décidé autrement. L’usage, à défaut de précisions dans En savoir...
1) – L’expert adopte une attitude correcte et courtoise à l’égard des parties. 2) – L’expert doit se récuser s’il est nommé dans une affaire où l’une des parties l’a déjà consulté, En savoir...
1) – L’Expert observe une attitude déférente envers les magistrats et courtoise à l’égard des auxiliaires de justice. 2) – Il conserve toujours son entière indépendance et donne son opinion en toute En savoir...
1) – L’Expert adhérant à la Compagnie est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes prévues par la loi ou En savoir...
Préambule : Dès le début des opérations d’une expertise judiciaire, les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict En savoir...
LIVRE V : LE REFERETITRE III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instructionCHAPITRE 1er : LE CONSTATR. 531-1 – S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, En savoir...
Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts Préambule : Dès le début des opérations d’une expertise judiciaire, les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune En savoir... 