CODES, CHARTES ET TEXTES

Pour ceux qui débutent sur OPALEXE ou qui ne s'en servent pas souvent, un ensemble de 13 tutos accessibles par le lien ci-dessous. ensemble créé par Philippe MOURRE, un confrère du TJ de Grenoble Merci à lui....

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Code de procédure civileTitre XXI : La communication par voie électroniqueArticle 748-1Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des...