DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 NOR : JUSC0520361A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er,
( Ce Document contient 5 pages )
Lire ou télecharger le texte complet